Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571

Résumé

L'action en paiement des créances entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le règlement relève de la liquidation du régime matrimonial, se prescrit par trois ans comme l'action en paiement de la créance de participation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244944 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244944 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026987 ; JCP N 2015, n° 50, act. 1176. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1160. ⟨hal-03244944⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More