Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L'action en paiement des créances entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le règlement relève de la liquidation du régime matrimonial, se prescrit par trois ans comme l'action en paiement de la créance de participation.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03244944

Soumis le : mardi 1 juin 2021-15:00:10

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:19:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244944 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244944 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Participation aux acquêts : délai de prescription de l'action en paiement des créances entre époux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1160. ⟨hal-03244944⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More