La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire. Obs. sous CE, 3 fév. 2021, n° 441592, M. B. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire. Obs. sous CE, 3 fév. 2021, n° 441592, M. B.

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : lundi 10 mai 2021-17:08:47

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Caroline Chamard-Heim. La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire. Obs. sous CE, 3 fév. 2021, n° 441592, M. B.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.2130. ⟨hal-03223191⟩

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