Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215353 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215353 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113). Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp.14-16. ⟨hal-03215353⟩

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