Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.

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Droit

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Soumis le : lundi 3 mai 2021-12:04:37

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03215353 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113). Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp.14-16. ⟨hal-03215353⟩

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