Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03180008 , version 1 (24-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03180008 , version 1

Citer

Bérénice de Bertier-Lestrade. Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance. Gazette du Palais, 2020, n°41, pp.82-84. ⟨hal-03180008⟩

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