Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance

Bérénice de Bertier-Lestrade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1094424
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Soumis le : mercredi 24 mars 2021-16:32:09

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03180008 , version 1 (24-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03180008 , version 1

Citer

Bérénice de Bertier-Lestrade. Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance. Gazette du Palais, 2020, n°41, pp.82-84. ⟨hal-03180008⟩

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