Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03169511
Soumis le : lundi 15 mars 2021-13:50:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03169511 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03169511⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements