Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160264 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160264 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.13-15. ⟨hal-03160264⟩

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