Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074)
Résumé
En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération.