"La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations litigieuses, ces actes, contrairement à ceux qui auraient été accomplis en son nom et pour son compte, sont nuls et, par conséquent, insusceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146500 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146500 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652). Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp.12-14. ⟨hal-03146500⟩

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