"La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652)
Résumé
Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations litigieuses, ces actes, contrairement à ceux qui auraient été accomplis en son nom et pour son compte, sont nuls et, par conséquent, insusceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.