Qu'en retenant, pour écarter l'incidence de la vitesse excessive de la moto conduite par U... K... sur la réalisation de son dommage et refuser en conséquence d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit, que Mme A... avait commis une importante faute de conduite en coupant la route à la victime, après s'être positionnée sur la voie de gauche pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de la circulation des véhicules venant en sens inverse, coupant ainsi la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droite et n'étant pas dans une position permettant de voir les véhicules arrivant en sens inverse, la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de l'autre conducteur, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». (1re esp.)

O... R... étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, toute faute de conduite de ce dernier, en lien avec son dommage, était de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. (2ième esp.).