Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03113419 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113419 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03113419⟩
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