Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03113419
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-13:09:36
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03113419 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03113419⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements