La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104)

Résumé

Si l’expertise de gestion (ou de minorité), n’a pas répondu à toutes les questions posées par le demandeur, celui-ci peut utilement solliciter l’expertise « in futurum », en vue d’une éventuelle action en responsabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03106196 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03106196 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104). Les Petites Affiches, 2021, 6, pp.17-20. ⟨hal-03106196⟩

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