La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Si l’expertise de gestion (ou de minorité), n’a pas répondu à toutes les questions posées par le demandeur, celui-ci peut utilement solliciter l’expertise « in futurum », en vue d’une éventuelle action en responsabilité.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03106196

Soumis le : lundi 11 janvier 2021-16:13:47

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

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Dates et versions

hal-03106196 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03106196 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion(note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104). Les Petites Affiches, 2021, 6, pp.17-20. ⟨hal-03106196⟩

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