Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Résumé

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue une Haute autorité que le Conseil constitutionnel a privée de son pouvoir de sanction (suspension de l'accès à Internet) voulu par le législateur. Elle contient des dispositions intéressant également les droits d'auteurs des journalistes et le nouveau statut des éditeurs de presse en ligne.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103903 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103903 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : la « petite loi » qui aurait pu être grande. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 31-34, pp.1759. ⟨hal-03103903⟩

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