Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Résumé
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue une Haute autorité que le Conseil constitutionnel a privée de son pouvoir de sanction (suspension de l'accès à Internet) voulu par le législateur. Elle contient des dispositions intéressant également les droits d'auteurs des journalistes et le nouveau statut des éditeurs de presse en ligne.