Rémunération de l'image des mannequins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2014

Rémunération de l'image des mannequins

Résumé

Par suite d'une interprétation extensive des dispositions du Code du travail sur les mannequins, la seconde chambre civile de la Cour de cassation considère que la cession du droit à l'image d'une personne publique à des fins publicitaires s'assimile à un contrat de travail. En conséquence, la rémunération est un salaire soumis au versement de cotisations sociales. Les auteurs dénoncent cette absorption de l'image par le salaire et démontre que la cession peut être aussi l'exploitation d'une notoriété.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103519 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103519 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Laurent Carrié. Rémunération de l'image des mannequins : rétribution du travail et/ou exploitation de la notoriété ?. Communication - Commerce électronique, 2014, 1, pp.étude 1. ⟨hal-03103519⟩

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