Rémunération de l'image des mannequins
Résumé
Par suite d'une interprétation extensive des dispositions du Code du travail sur les mannequins, la seconde chambre civile de la Cour de cassation considère que la cession du droit à l'image d'une personne publique à des fins publicitaires s'assimile à un contrat de travail. En conséquence, la rémunération est un salaire soumis au versement de cotisations sociales. Les auteurs dénoncent cette absorption de l'image par le salaire et démontre que la cession peut être aussi l'exploitation d'une notoriété.