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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Year : 2007
Christelle Ballandras-Rozet : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-03095431
Submitted on : Monday, January 4, 2021-4:14:01 PM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2024-3:26:54 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03095431 , version 1
Cite
Christelle Ballandras-Rozet. L'annulation des exclusions par le juge administratif. L'apport de l'analyse logique à la compréhension des mécanismes contentieux (A propos de l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Groupement forestier des ventes de Nonant). Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2007. ⟨hal-03095431⟩
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