La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898).

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douanière, dès lors que la décision de soustraction à la surveillance douanière relève de son pouvoir de direction et d’administration et que la preuve d’une délégation de pouvoir n’est pas rapportée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03081256 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081256 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898).. Les Petites Affiches, 2020, 220, pp.12-14. ⟨hal-03081256⟩

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