La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898).
Résumé
Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douanière, dès lors que la décision de soustraction à la surveillance douanière relève de son pouvoir de direction et d’administration et que la preuve d’une délégation de pouvoir n’est pas rapportée.