Problèmes et perspectives de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers du CEDIMES Année : 2020
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Dates et versions

hal-03012431 , version 1 (18-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03012431 , version 1

Citer

Henri Bouillon. Problèmes et perspectives de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Les Cahiers du CEDIMES, 2020, 15 (3), pp.10-23. ⟨hal-03012431⟩

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