Article Dans Une Revue
Les Cahiers du CEDIMES
Année : 2020
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03012431
Soumis le : mercredi 18 novembre 2020-15:20:00
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-09:42:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03012431 , version 1
Citer
Henri Bouillon. Problèmes et perspectives de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Les Cahiers du CEDIMES, 2020, 15 (3), pp.10-23. ⟨hal-03012431⟩
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