Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre Louis Josserand

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Soumis le : lundi 9 novembre 2020-16:42:23

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Citer

Jean-Luc Pierre. Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02996566⟩

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