Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : mardi 13 octobre 2020-08:10:06

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Jean-Luc Pierre. Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02965129⟩

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