Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : mardi 22 septembre 2020-12:09:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945451⟩

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