Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02945451 , version 1 (22-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02945451 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945451⟩
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