Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02945434

Soumis le : mardi 22 septembre 2020-11:59:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02945434 , version 1 (22-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02945434 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945434⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More