Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : lundi 21 septembre 2020-12:49:05

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Citer

Jean-Luc Pierre. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02944267⟩

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