Expulsion des occupants sans titre d’une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Expulsion des occupants sans titre d’une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif

Pierre Levallois
Equipe de droit public de Lyon
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Soumis le : mercredi 16 septembre 2020-20:23:47

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02941222 , version 1 (16-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02941222 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Expulsion des occupants sans titre d’une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02941222⟩

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