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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02917282 , version 1 (18-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02917282 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre-Capdeville. Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné. Gazette du Palais, 2013, 177, pp.5-8. ⟨hal-02917282⟩
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