Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné

Jérôme Lasserre-Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Jérôme Lasserre-Capdeville. Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné. Gazette du Palais, 2013, 177, pp.5-8. ⟨hal-02917282⟩

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