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Année : 2013
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https://hal.science/hal-02875608
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-18:47:02
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:34:25
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- HAL Id : hal-02875608 , version 1
Citer
Pauline Türk. "Les spécificités de l'appréciation des caractères nouveaux et sérieux dans la jurisprudence du Conseil d'Etat" et "Convergences et divergences dans l'appréciation par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat des caractères nouveau et sérieux". in "La QPC, le procès, ses juges", E. Cartier (dir.), Dalloz, 2013, pp. 468-495., 2013. ⟨hal-02875608⟩
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