Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 1999

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02735104 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735104 , version 1

Citer

Annick Bienvenu-Perrot. Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999. Bulletin Joly Bourse, 1999, 4. ⟨hal-02735104⟩
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