Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 1999

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999

Annick Bienvenu-Perrot
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

retrait agrément mesures

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02735104 , version 1

Citer

Annick Bienvenu-Perrot. Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999. Bulletin Joly Bourse, 1999, 4. ⟨hal-02735104⟩

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