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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2000

Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02735022 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735022 , version 1

Citer

J. Prieur, Annick Bienvenu-Perrot. Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers. Droit & Patrimoine, 2000, 82. ⟨hal-02735022⟩
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