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Revue de droit fiscal
Année : 2020
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02519692
Soumis le : jeudi 26 mars 2020-11:23:11
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02519692 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. L'identification, par la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles en 2019, de méandres au sein du dispositif du d bis du II, et du III, de l'article 244 quater B du Code général des impôts.. Revue de droit fiscal, 2020. ⟨hal-02519692⟩
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