Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
Résumé
∙ Participation aux acquêts et exploitation individuelle de fonds de commerce
∙ Qualification passive de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt
∙ Créance de salaire différée et exploitations successives
∙ Pas de nullité du partage en cas de différence entre la valeur d’un lot et celle des biens partagés
∙ Rapport successoral versus liquidation judiciaire
∙ Qualification et nullité de testaments-partages conjonctifs
∙ L’action en retranchement et l’indivision
∙ Conformité de la loi du 3 décembre 2001 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme