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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

Résumé

∙ Participation aux acquêts et exploitation individuelle de fonds de commerce ∙ Qualification passive de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt ∙ Créance de salaire différée et exploitations successives ∙ Pas de nullité du partage en cas de différence entre la valeur d’un lot et celle des biens partagés ∙ Rapport successoral versus liquidation judiciaire ∙ Qualification et nullité de testaments-partages conjonctifs ∙ L’action en retranchement et l’indivision ∙ Conformité de la loi du 3 décembre 2001 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515367 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515367 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, 2019, n°13, pp.85. ⟨hal-02515367⟩

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