L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti !

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553

Résumé

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État juge : - que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible ; - que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et cette dépréciation peut justifier un amortissement ; - et enfin, qu'il est possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d'un usufruit viager en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de tables de mortalité de l'INSEE.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02511057 , version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02511057 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! : Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019. Revue de droit fiscal, 2019, n°44-45, pp.15-21. ⟨hal-02511057⟩

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