Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État juge : - que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible ; - que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et cette dépréciation peut justifier un amortissement ; - et enfin, qu'il est possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d'un usufruit viager en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de tables de mortalité de l'INSEE.