Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02496782
Soumis le : mardi 3 mars 2020-11:57:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496782 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. « La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019. Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, 2019, n° 42, pp.2331. ⟨hal-02496782⟩
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