« La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2019

« La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019

Sandrine Tisseyre
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  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Citer

Sandrine Tisseyre. « La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019. Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, 2019, n° 42, pp.2331. ⟨hal-02496782⟩

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