L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile », commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue des contrats Année : 2019

L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile », commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686

Résumé

Si le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions inhérentes à la dette et, en particulier, l’exception de résolution, il ne peut le faire qu’après avoir appelé dans la cause le cédant, faute pour le cessionnaire d’avoir qualité pour défendre à ces exceptions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02483677 , version 1 (18-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02483677 , version 1

Citer

Mathias Latina. L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile », commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686. 2019, pp. 29. ⟨hal-02483677⟩
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