L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile », commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686
Résumé
Si le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions inhérentes à la dette et, en particulier, l’exception de résolution, il ne peut le faire qu’après avoir appelé dans la cause le cédant, faute pour le cessionnaire d’avoir qualité pour défendre à ces exceptions.