Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 15 février 2020-18:19:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02480260⟩

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