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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461835 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461835 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations. Les Petites Affiches, 2016, 20, pp.6-9. ⟨hal-02461835⟩
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