TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02461835 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations. Les Petites Affiches, 2016, 20, pp.6-9. ⟨hal-02461835⟩

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