La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02459488 , version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02459488 , version 1

Citer

Frédéric Leplat. La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur.. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02459488⟩
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