La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur.

Frédéric Leplat
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Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Frédéric Leplat. La responsabilité extracontractuelle ne permet pas de se soustraire à la clause compromissoire transmise à un affactureur.. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02459488⟩

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